Coordination Statistique
Lois et reglements SSN
Documents
Arrêté n°007426 du 04 mars 2020 relatif au visa statistique pour les recensements et enquête
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Arrêté n°007426 du 04 mars 2020 relatif au visa statistique pour les recensements et enquêtes pris en application de l’article 11.-ter de Ia loi 2004-2 du 21 juillet 2004 portant organisation des activités statistiques modifiée et complétée par Ia loi no 2012-03 du 03 janvier 2012
Arrêté n°007427 du 04 mars 2020 autorisant le président du Comité technique des programmes
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Arrêté n°007427 du 04 mars 2020 autorisant le président du Comité technique des programmes statistiques (CTPS) à délivrer le visa statistique
Arrêté créant et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement sous comités et groupes CTPS
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Arrêté créant et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des sous comités et groupes thématiques du Comité Technique des Programmes Statistiques (CTPS).
Les Principes fondamentaux de la statistique officielle
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L’Assemblée générale des Nations Unies a entériné les Principes fondamentaux de la statistique officielle le 29 janvier 2014, à sa 68e session. Ces principes composent le cadre de base dans lequel toutes les activités statistiques développées par les organisations nationales et internationales doivent s’insérer, étant entendu que les statistiques officielles constituent un bien public. Les Principes fondamentaux de la statistique ont été adoptés en 1994 par la Commission de statistique des Nations Unies (à sa session spéciale du 11 au 15 avril).
Loi n°2012-03 du 03 janvier 2012
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Loi n°2012-03 du 03 janvier 2012 modifiant et complétant la Loi n° 2004-21 du 21 juillet 2004 portant organisation des activités statistiques
