Lois et reglements SSN

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Loi n° 2004-21 du 06 juillet 2004 Loi n° 2004-21 du 06 juillet 2004

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Loi n° 2004-21 du 06 juillet 2004 portant organisation des activités statistiques

Arrêté n° 04871 du 06 juin 2008 Arrêté n° 04871 du 06 juin 2008

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Arrêté n° 04871 du 06 juin 2008 fixant la liste des membres du Conseil National de la Statistique (CNS)

Arrêté n° 07245 du 28 juillet 2009 Arrêté n° 07245 du 28 juillet 2009

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Arrêté n° 07245 du 28 juillet 2009 créant et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des sous comités et groupes thématiques du Comité Technique des Programmes Statistiques (CTPS)

Décret n° 2005 - 435 du 23 mai 2005 Décret n° 2005 - 435 du 23 mai 2005

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Décret n° 2005 - 435 du 23 mai 2005 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du conseil national de la statistique et du comité technique des programmes statistiques

Arrêté n°007426 du 04 mars 2020 relatif au visa statistique pour les recensements et enquête Arrêté n°007426 du 04 mars 2020 relatif au visa statistique pour les recensements et enquête

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Arrêté n°007426 du 04 mars 2020 relatif au visa statistique pour les recensements et enquêtes pris en application de l’article 11.-ter de Ia loi 2004-2 du 21 juillet 2004 portant organisation des activités statistiques modifiée et complétée par Ia loi no 2012-03 du 03 janvier 2012

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