Lois et reglements SSN

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Loi n°2012-03 du 03 janvier 2012 Loi n°2012-03 du 03 janvier 2012

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Loi n°2012-03 du 03 janvier 2012 modifiant et complétant la Loi n° 2004-21 du 21 juillet 2004 portant organisation des activités statistiques

Loi n° 2004-21 du 06 juillet 2004 Loi n° 2004-21 du 06 juillet 2004

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Loi n° 2004-21 du 06 juillet 2004 portant organisation des activités statistiques

Les Principes fondamentaux de la statistique officielle Les Principes fondamentaux de la statistique officielle

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L’Assemblée générale des Nations Unies a entériné les Principes fondamentaux de la statistique officielle le 29 janvier 2014, à sa 68e session. Ces principes composent le cadre de base dans lequel toutes les activités statistiques développées par les organisations nationales et internationales doivent s’insérer, étant entendu que les statistiques officielles constituent un bien public. Les Principes fondamentaux de la statistique ont été adoptés en 1994 par la Commission de statistique des Nations Unies (à sa session spéciale du 11 au 15 avril).

Décret n°2009-662  du 21 juillet 2009 Décret n°2009-662 du 21 juillet 2009

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Décret n°2009-662 du 21 juillet 2009 portant nomination des membres du Conseil d'orientation de l'Agence Nationale de la Statistique et de la Démographie.

Décret n° 2011-1059 du 29 juillet 2011 Décret n° 2011-1059 du 29 juillet 2011

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Décret n° 2011-1059 du 29 juillet 2011 portant création et fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'Ecole nationale de la Statistique et de l'Analyse économique (ENSAE)

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